Les représentants des maires, des départements et des régions doivent remettre, mi-mai, leurs propositions sur l'évolution de la fiscalité locale à la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. « Les Echos » révèlent le contenu de ce document de 8 pages.

Les représentants des collectivités aimeraient faire le ménage dans les autres ressources fiscales.

En finir avec « l'intervention de l'Etat ». Dans le rapport sur la fiscalité locale qu'elles remettront mi-mai à la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, les associations des maires (AMF), des départements (ADF) et des régions (ARF) de France ont l'intention de réclamer une grande clarification : la suppression de toutes les exonérations d'impôts locaux accordées aux contribuables. L'idée est de faire en sorte que l'Etat ne soit plus obligé de compenser, à l'euro près, le manque à gagner que génèrent ces exonérations pour les budgets des collectivités. Dans le cadre de la réforme devant faire suite aux travaux de la commission Balladur, « les masses correspondantes devront être réinjectées [...] sous la forme de ressources fiscales modulables », explique ce document de 8 pages, dans une version provisoire qui doit être validée aujourd'hui par l'AMF, le 5 mai par l'ADF et le 13 mai par l'ARF.

Un « panier d'impôts »

Parmi les sept principes avancés par les représentants des élus locaux figure « la spécialisation relative des impôts ». En clair, les communes et groupements de communes, les départements et les régions souhaitent bénéficier, chacun dans sa catégorie, d'un « panier d'impôts » qui lui soit spécifique. Dans chaque cas, le panier doit, selon les intéressés, « conserver la répartition de la charge fiscale globale » constatée entre les entreprises d'un côté (40 % actuellement), les ménages de l'autre (60 %). Et aller plutôt dans le sens d'un élargissement des assiettes et une baisse des taux que le contraire.

Concernant la fiscalité des ménages, les trois associations jugent nécessaire la prise en compte des revenus. Que ce soit dans l'instauration d'un montant minimal d'imposition, que ce soit dans le calcul de la taxe d'habitation, laquelle serait « rénovée » en intégrant également la valeur du logement occupé par le contribuable, ou que ce soit dans l'assiette des impôts nationaux lorsqu'ils sont réaffectés aux collectivités (par le biais de la CSG pour les départements et de l'impôt sur le revenu pour les régions), ainsi que l'avait déjà préconisé un précédent rapport, au printemps 2008.

Rapprochement de la taxe

S'agissant de la fiscalité des entreprises, l'AMF, l'ADF et l'ARF sont partisanes d'un rapprochement de la taxe sur le foncier bâti et de la part foncière de l'actuelle taxe professionnelle. Cette dernière est évidemment au coeur des préoccupations, dans la mesure où elle représente la moitié des 60 milliards de recettes fiscales des collectivités. Pour la remplacer, les élus suggèrent la création, au niveau communal, d'une « contribution au développement de l'activité » s'appliquant aux entreprises comme aux administrations, qui reposerait à la fois sur la superficie occupée par l'activité et sur le nombre de salariés y travaillant. Aux niveaux départemental et régional, le rapport reprend à son compte la piste d'une taxation de la valeur ajoutée chère à la commission Fouquet de 2004, à laquelle le patronat est farouchement opposé.

Enfin, les élus aimeraient faire le ménage dans toutes les autres ressources fiscales. Ainsi les droits de mutation et la taxe sur l'électricité seraient-ils affectés en totalité respectivement aux départements et aux communes. La fiscalité écologique, elle, ne peut être abordée que de manière « facultative », estime le rapport. A noter : les régions ne veulent plus que l'Etat leur rétrocède une part de TIPP, mais elles sont preneuses d'une taxe additionnelle au versement transport.

GUILLAUME DELACROIX,

Source : Les Echos

Un expert-comptable d'Aucamville balaie 101 idées reçues sur l'impôt et vous aide à faire les bons choix.

Ne vous méprenez pas, si vous êtes tout à fait allergique à l'impôt sur le revenu, le guide « malin » de Guy Dessut ne supprimera pas votre phobie. « Je suis un défenseur de cet impôt de solidarité » prévient l'auteur qui tord le cou à 101 idées reçues sur la question.

7 conseils pour économiser

Mariez-vous ou pacsez-vous en milieu d'année.

En règle générale, un couple marié ou pacsé paye moins d'impôt qu'un couple non marié ou non pacsé. Les gains augmentent si l'un des deux membres du couple ne travaille pas ou perçoit des revenus très inférieurs à ceux de son conjoint. De surcroît, le mécanisme de l'impôt sur le revenu fait qu'il est plus rentable de s'unir en milieu d'année.

Investissez dans les énergies renouvelables.

L'installation d'un poêle à bois, d'une pompe à chaleur et plus généralement d'un appareil utilisant une énergie renouvelable, ouvre droit à un crédit d'impôt de 50 %. Un couple avec deux enfants à charge qui investit par exemple 16 500 € dans une installation respectueuse de l'environnement peut obtenir jusqu'à 6900 € de crédit d'impôt.

Isolez votre habitat.

Votre maison à plus de deux ans d'âge ? Vous pouvez économiser sur votre facture d'énergie et sur vos frais fiscaux en engageant des travaux d'isolation. Sous certaines conditions (chantier confié à une entreprise, choix de matériaux répondant à certaines normes techniques notamment), cette opération ouvre droit à un crédit d'impôt de 25 %.

Employez un salarié à domicile.

Pour bénéficier d'un avantage fiscal, il faut que ce salarié ne soit employé que pour des tâches ménagères et familiales : garde d'enfant ou soutien scolaire, garde et entretien de personnes dépendantes, travaux de jardinage, de cuisine, de ménage. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des charges engagées et le montant maximum des dépenses pris en compte varie entre 12000 € et 15000 € au maximum.

Quand l'administration fiscale finance la garde de vos enfants.

Si votre enfant à moins de 7 ans, qu'il est gardé à l'extérieur du domicile et que la structure d'accueil est une crèche, une halte-garderie, un centre de loisirs sans hébergement ou une assistante maternelle agréée, vous pouvez obtenir jusqu'à 1150 € de crédit d'impôt par enfant.

Soyez généreux.

La fiscalité sur les dons est relativement incitative, pour peu que vous choisissiez intelligemment les organismes auxquels vous voulez apporter votre soutien financier. La réduction d'impôt peut atteindre de 66 % à 75 % des sommes versées.

Investissez dans une entreprise.

En souscrivant au capital de certaines entreprises, la réduction d'impôt peut atteindre 25 % des versements dans une limite de 20 000 € pour un célibataire et de 40 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Vrai-faux fiscal

« Si mes revenus dépassent un certain montant, je risque de changer de tranche d'impôt sur le revenu ».

Faux. Si votre revenu augmente, ce n'est pas l'ensemble de votre revenu qui va être imposé dans une tranche supérieure mais votre surplus de revenu. Par exemple, dans une tranche de revenu imposable comprise entre 11 200 et 25 000 €, l'État prendra 14 % mais uniquement sur cette partie et pas sur la totalité du revenu.

« La pension alimentaire versée à mon père qui vit seul est déductible de mes impôts ».

Vrai. Le Code Civil impose une obligation alimentaire envers les ascendants. La pension qui leur est versée n'est pas systématiquement déductible. Il faut qu'elle soit proportionnée aux ressources du bénéficiaire ou aux revenus du donateur. Si le parent perçoit une retraite correcte, la pension n'est pas déductible.

« Mes notes de restaurant viennent en déduction de mon revenu imposable ».

Faux. Les dépenses de restauration ne sont déductibles que si le salarié est dans l'impossibilité de rentrer chez lui à midi, en raison de l'éloignement, de la brièveté de la coupure. La déduction ne peut porter que sur la différence entre les frais de restauration (menu de 11 € par exemple) et le coût d'un repas à domicile évalué forfaitairement à 4, 25 € en 2008.

En cas de redressement fiscal, les pénalités sont de 10 % ».

Faux. Un contribuable qui subit un redressement s'expose à plusieurs sortes de sanctions : 10 % en cas d'inexactitudes, d'omission ou d'erreurs, 40 % si l'infraction est délibérée, et enfin 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, d' abus de droit ou d'exercice d'une activité occulte.

Henri Beulay

Source : la depeche .fr